Ces dispositions (B de l'article 2 et article 16) ont toutes deux été présentées au cours des débats comme des dispositifs de « sécurisation juridique » des conventions et accords étendus conclus sous l'empire de la législation antérieure. […] En l'absence du B de l'article 2, en effet, le seuil de déclenchement du repos compensateur obligatoire [en vertu des dispositions combinées du II de l'article 2 de la loi « Fillon I » et du décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002] serait fixé à 180 heures dans tous les cas.