Article 3 du Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002

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Décision1

1Cour d'appel de Dijon, 14 octobre 2014, n° 13/00074Infirmation

[…] Le 25 janvier 2011, M. X a saisi le tribunal de grande instance de Dijon aux fins d'obtenir, sur le fondement de ces conclusions la condamnation de la SARL G J à lui verser la somme de 64 061,15 € à titre de dommages et intérêts en réparation de l'ensemble des préjudices qu'il a subis outre la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'ordonnance de clôture est intervenue le 03 avril 2014.

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