Entrée en vigueur le 18 janvier 2004
La délimitation du massif des Alpes, du massif jurassien, du Massif central, du massif des Pyrénées et du massif vosgien est fixée conformément aux annexes du présent décret.
1. Tribunal administratif de Marseille, 18 avril 2014, n° 1207113Rejet
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 3 de la loi montagne susvisée en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. […] en métropole, les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus : 1° Soit à l'existence, […] qu'aux termes de l'article 1 du décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs : « La délimitation du massif des Alpes, […]
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