Article 1 du Décret n°2003-957 du 30 septembre 2003
Article 2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

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Décision1

1CAA de PARIS, 4ème chambre, 27 février 2018, 16PA01817, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – le décret n° 2003-957 du 30 septembre 2003 fixant le régime indemnitaire des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture et de la communication ; […] 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M me A… n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a, par le jugement attaqué, refusé de faire droit à sa demande ; que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

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