Décret n°2003-945 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.
Décret n°2003-945 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 octobre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 octobre 2003 |
Commentaire • 1
1. Conseil d’Etat, SSR., 11 février 2004, M. Demas et autres, requête numéro 261288, rec. p. 62
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Décision • 1
Rejet —
Le Premier ministre a pu régulièrement prendre le décret du 3 octobre 2003, sans consulter au préalable la Commission des participations et des transferts, dès lors que ce décret se borne à décider le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la société Air France, sans fixer les conditions de mise en oeuvre de ce transfert. […] Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 octobre 2003, présentée par M. X, M. Y, M. Z, M. A, M. B, ainsi que par M. C et tendant à l'annulation du décret n° 2003-945 du 3 octobre 2003 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la société Air France ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, modifiée, et notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Il est décidé d'autoriser le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la société Air France.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer