Entrée en vigueur le 19 novembre 2002
[…] 4°) de mettre à la charge dudit centre hospitalier universitaire la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ;
[…] de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 ;
[…] Vu le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 ; […] 1. Considérant que M me X, praticien attaché dans le département d'anatomie et cytologie pathologique au centre hospitalier H. Z, demande l'annulation de la décision par laquelle le centre hospitalier H. Z lui a refusé le bénéfice d'une indemnité compensatrice de cinquante deux jours et demi de congé au titre de la réduction du temps de travail dont elle était titulaire à la date du 23 mars 2011 ; […] Article 1 er : La requête de M me X est rejetée.