Entrée en vigueur le 19 novembre 2002
[…] Vu le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du 18 novembre 2002 susvisé : « Il est institué au bénéfice des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques en activité (…) un compte épargne-temps. » ; […] A défaut il perd ses droits.» ; qu'aux termes de l'article 10 du même décret : « Lors de la cessation d'activité du praticien pour invalidité temporaire, les droits ouverts au titre du compte épargne-temps lui restent acquis » ; enfin, […]
[…] que le montant des jours épargnés est incertain dès lors qu'il apparaît que les chiffrages retenus varient entre 91 et 97 jours de réduction de temps de travail ; que le montant réclamé de 9 000 euros est une valeur brute, ce qui ne permet pas d'évaluer exactement la somme due ; que la somme réclamée ne comprend pas la bonification de 10 % prévue par l'article 10 du décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002, ce qui en altère davantage la sincérité et l'exactitude ; qu'en l'absence de production par le requérant du tableau de service, l'administration n'était pas en mesure de procéder au paiement des jours épargnés, […]