Article 12 du Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002
Article 11Article 13
Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002
Article 12 du Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Version26 décembre 2002
Entrée en vigueur le 26 décembre 2002
Les dispositions de l'article 11 sont applicables entre le renouvellement du conseil général en 2004 et le renouvellement du conseil général en 2007.