Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002
Article 7 du Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2020-61 du 28 janvier 2020 - art. 9
Les concours donnant accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art sont ouverts aux candidats qui remplissent l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire soit d'un diplôme sanctionnant au moins cinq années d'études supérieures, soit d'un titre ou diplôme dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique ;
2° Justifier d'une pratique artistique régulière d'une durée minimum de huit années, correspondant à la discipline d'enseignement présentée, appréciée par le ministre chargé de la culture après avis de la commission prévue à l'article 8.
Les concours sont également ouverts, conformément à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les mêmes conditions, de diplôme ou de durée de pratique artistique que celles prévues au présent article pour les ressortissants français.
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La commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique de candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art a été créée en application de l'article 7 du décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art qui précise les conditions d'ouverture au concours donnant accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art.
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La commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique des candidats aux concours d'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, prévue à l'article 7 du décret statutaire n° 2002-1520 du 23 décembre 2002, faisait partie des commissions concernées par ce mouvement de simplification administrative. […] En concertation avec les organisations syndicales, le ministère de la culture et de la communication a souhaité confier l'unique mission de la commission chargée de donner un avis sur la pratique artistique à la commission d'évaluation prévue à l'article 8 du décret du 23 décembre 2002, […]
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