Article 16 du Décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés.

Article 16 du Décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002

Article 15Article 17

Entrée en vigueur le 29 décembre 2002

Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 14 sont applicables :
- un an après la date de publication du présent décret pour les pneumatiques usagés, dont le diamètre extérieur est inférieur ou égal à 1 400 millimètres, ayant équipé ou équipant des engins comportant quatre roues ou plus ;
- deux ans après la date de publication du présent décret pour les autres pneumatiques usagés.

Sortie de vigueur le 17 octobre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 - art. 4 (V)

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1. Réglementation de l'élimination des pneumatiques usagés

M. Philippe Marini, du group UMP, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 17 juin 2004

[…] ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'interprétation de certaines dispositions du décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés. Si les dispositions de ce décret sont applicables depuis le 29 décembre 2003, la mise en place du réseau de collecte et d'élimination n'est effective que depuis le 1er mars 2004. […] Or, les articles 5 et 7 du décret du 24 décembre 2002 précité prévoient que les distributeurs et les producteurs sont tenus de pourvoir à la mise en place d'une filière de collecte et d'élimination de pneumatiques usagés, […] Ainsi, comme le précise l'article 16 du décret, […]

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