Article 9 du Décret n°2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étrangerAbrogé
Version9 mars 2003
Entrée en vigueur le 9 mars 2003
Toute infraction aux obligations de déclaration statistique mentionnées aux articles 2 à 5 est sanctionnée conformément à l'article L. 165-1 du code monétaire et financier.
Entrée en vigueur le 9 mars 2003
Sortie de vigueur le 31 décembre 2005
Abrogé par :
Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 2005