Article 1 du Décret n°2003-156 du 27 février 2003
Article 2
Entrée en vigueur le 28 février 2003
Sortie de vigueur le 21 janvier 2004

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Décision1

1Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 janvier 2004, 255375, publié au recueil LebonAnnulation

Il résulte de l'ensemble des dispositions de la Constitution, notamment de ses articles 3, 24 et 72, que le principe d'égalité des citoyens devant le suffrage s'applique à l'élection des assemblées délibérantes des collectivités locales. […] l'écart de la population de chaque canton à la population cantonale moyenne dans le département.,,b) Le nouveau découpage des cantons de la ville de Marseille auquel a procédé le décret n° 2003-156 du 27 février 2003, en portant leur nombre de 22 à 25, a réduit les disparités démographiques en créant des cantons plus homogènes, puisque, […] En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation des articles 1 et 3 du décret attaqué :

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