Décret n°2004-760 du 28 juillet 2004 relatif à la réforme de la médecine du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 5 décembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
Article 16
a modifié les dispositions suivantes
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
Article 18
a modifié les dispositions suivantes
Article 19
a modifié les dispositions suivantes
Article 20
a modifié les dispositions suivantes
Article 21
a modifié les dispositions suivantes
Article 22
a modifié les dispositions suivantes
Article 23
a modifié les dispositions suivantes
Article 24
a modifié les dispositions suivantes
Article 25
a modifié les dispositions suivantes
Article 26
a modifié les dispositions suivantes
Article 27
a modifié les dispositions suivantes
Article 28
a modifié les dispositions suivantes
Article 29
a modifié les dispositions suivantes
Article 30
a modifié les dispositions suivantes
Article 31
a modifié les dispositions suivantes
Article 32
I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret et du I de l'article R. 241-10 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur un an à compter de sa publication pour les services de santé au travail existant à la date de cette publication.
II. - Les dispositions de l'article 8 (R. 241-12-1) du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
III. - Pour les entreprises et établissements occupant moins de onze salariés, les dispositions du I de l'article R. 241-41-3 du code du travail entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
IV. - Les dispositions de l'article 14 du décret du 28 décembre 1988 susvisé sont abrogées.
Article 33

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher

1 Commentaire


1La réforme de la médecine du travail
Le Moniteur · 1er juillet 2005

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13 Décisions


    1Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2009, n° 08/03469, SARL LE FRANCE
    Infirmation

    ARRET DU 18 Décembre 2009 CC/AL RG 08/03469 N° 157-09 Jonction au 08/2946 CONSEIL DE PRUD'HOMMES de FRIVILLE ESCARBOTIN en date du 30 juin 2005 Cour d'Appel d'AMIENS en date du 27 Septembre 2006 COUR DE CASSATION en date du 04 juin 2008 APPELANT : M. A Y XXX XXX XXX Présent et assisté de M e Arnaud VALLOIS (avocat au barreau de ROUEN) INTIME : SARL LE FRANCE XXX XXX Représentée par M e Jacques HOMO (avocat au barreau de ROUEN) Substitué par M e BONTE en présence de M. X, employeur COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE D-E F …

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    • Résiliation judiciaire·
    • Contrat de travail·
    • Démission·
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    • Jonction·
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    • Rappel de salaire·
    • Titre

    2Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2009, n° 08/03470, SARL LE FRANCE
    Infirmation

    ARRET DU 18 Décembre 2009 CC/AL RG 08/03470 N° 156-09 JONCTION au 08/2948 CONSEIL DE PRUD'HOMMES de FRIVILLE ESCABOTIN en date du 30 juin 2005 Cour d'Appel d'AMIENS en date du 27 Septembre 2006 COUR DE CASSATION en date du 04 juin 2008 APPELANT : M. A Y XXX XXX Représenté par M e Arnaud VALLOIS (avocat au barreau de ROUEN) INTIME : SARL LE FRANCE XXX XXX Représentée par M e Jacques HOMO (avocat au barreau de ROUEN) Substitué par M e BONTE en présence de M. X, employeur COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE D-E F : PRESIDENT …

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    • Résiliation judiciaire·
    • Démission·
    • Contrat de travail·
    • Salaire·
    • Demande·
    • Jonction·
    • Sociétés·
    • Rupture·
    • Contrats·
    • Employeur

    3Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 7 juin 2006, 272574, inédit au recueil Lebon, SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL
    Rejet

    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 2004 et 19 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, dont le siège est … ; le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004760 du 28 juillet 2004 relatif à la réforme de la médecine du travail et modifiant le code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code …

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