Décret n°2004-760 du 28 juillet 2004 relatif à la réforme de la médecine du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juillet 2004 |
| Code visé : | Code du travail |
| Directive transposée : |
Commentaires • 17
Décisions • 13
Infirmation —
[…] La cassation, au visa des articles R.231-49 et R.241-53 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004, est fondée par le fait que l'arrêt se borne à énoncer que l'intéressé ne justifie pas de ses frais de déplacement consacrés à la visite médicale annuelle de médecine du travail pour en obtenir le remboursement, et au visa de l'article 4 du code de procédure civile par le fait que la cour était uniquement saisie d'une demande de résiliation judiciaire et n'avait pas à constater la démission de M. Y ;
Infirmation —
[…] Par ailleurs, c'est à juste titre que M me X reproche à son employeur un manquement à ses obligations quant à la surveillance médicale due au salarié. En effet l'article L. 7221-2 du code du travail, déjà cité, précisait, dans sa version applicable lors de l'exécution du contrat de travail, que devait être appliquée à l'employée de maison, la surveillance médicale prévue à l'article L. 7214-1 du code du travail, duquel il résultait que le salarié devait être soumis à un examen médical au moment de l'embauche, mais aussi à des visites médicales périodiques renouvelées à intervalles n'excédant pas 2 ans (selon la périodicité fixée par le décret 2004-760 du 28 juillet 2004.
Rejet —
[…] 1°) d'annuler le décret n° 2004760 du 28 juillet 2004 relatif à la réforme de la médecine du travail et modifiant le code du travail ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 28 juillet 2004 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 5 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,