Décret n°2004-1445 du 23 décembre 2004 relatif à la suspension d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste, d'une sage-femme ou d'un pharmacien et pris pour l'application des articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code de la santé publique et modifiant ce code (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2004 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaire • 0
Décisions • 7
Annulation —
[…] Vu le décret n° 2004-1445 du 23 décembre 2004 relatif à la suspension d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste, d'une sage-femme ou d'un pharmacien et pris pour l'application des articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code de la santé publique et modifiant ce code ; […] ni les modalités de la procédure au terme de laquelle statue le tribunal, ni la voie de recours pouvant être exercée contre sa décision ; que si l'avant dernier alinéa de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique prévoit que « les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat », le décret susvisé du 23 décembre 2004 pris, notamment, […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2004-1445 du 23 décembre 2004 relatif à la suspension d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste, d'une sage-femme ou d'un pharmacien et pris pour l'application des articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code de la santé publique et modifiant ce code ; […] ni les modalités de la procédure au terme de laquelle statue le tribunal, ni la voie de recours pouvant être exercée contre sa décision ; que, si l'avant dernier aliéna de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique prévoit que « les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat », le décret susvisé du 23 décembre 2004 pris, notamment, […]
Annulation —
[…] Vu le décret n° 2004-1445 du 23 décembre 2004 relatif à la suspension d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste, d'une sage-femme ou d'un pharmacien et pris pour l'application des articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code de la santé publique et modifiant ce code ; […] ni les modalités de la procédure au terme de laquelle statue le tribunal, ni la voie de recours pouvant être exercée contre sa décision ; que, si le dernier alinéa de l'article L. 4113-14 prévoit que les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat, le décret du 23 décembre 2004 susvisé pris, notamment, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4113-14 et L. 4221-18 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé modifiée, complétée par l'article 156 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy