Entrée en vigueur le 11 février 2006
Modifié par : Décret 2006-141 2006-02-11 art. 1 JORF 11 février 2006
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui exercent la qualification de premier contrôleur ou la qualification intermédiaire de contrôleur d'aérodrome sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle peuvent bénéficier d'une indemnité exceptionnelle trimestrielle pendant la période du 1er janvier 2004 au 15 novembre 2005, dans la limite du crédit budgétaire ouvert à cet effet.