Article 3 du Décret n° 2005-311 du 25 mars 2005
Article 2Article 4

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Décision1

1CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 30 mai 2024, 22BX01589, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — les dispositions de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 sont applicables aussi bien au candidat sollicitant pour la première fois sa nomination en qualité de notaire qu'aux personnes qui possèdent déjà cette qualité ; les conditions d'honorabilité attendues des candidats ont été renforcées avec le décret n° 2005-311 du 25 mars 2005, puisque les dispositions du 2° de l'article 3 n'imposent plus seulement d'écarter les candidats ayant fait l'objet d'une condamnation pénale ou disciplinaire ou d'une sanction administrative, mais tous ceux qui ont été auteurs de faits contraires à l'honneur et à la probité ;

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