Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Modifié par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 36 (V)
Les agents titulaires du Département de Mayotte chargés d'une mission de police, en poste à la date du 18 mars 2003, sont intégrés, sur leur demande, dans un corps actif de la police nationale dans les conditions fixées par l'article 137 de la loi du 18 mars 2003 susvisée et par les articles 3, 4 et 7.
[…] Code CNIJ : 01-04-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 137 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 : « I -Les agents de la collectivité départementale de Mayotte affectés, […] Les intégrations interviendront à compter du 1 er août 2004. (…) III – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004 : « Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte chargés d'une mission de police, […] sont créés les échelons provisoires suivants : 2° avant le premier échelon du grade de brigadier de police, tel que prévu aux articles mentionnés au 1°, […]
[…] Code CNIJ : 01-04-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 137 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 : « I -Les agents de la collectivité départementale de Mayotte affectés, […] Les intégrations interviendront à compter du 1 er août 2004. (…) III – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004 : « Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte chargés d'une mission de police, […] sont créés les échelons provisoires suivants : 2° avant le premier échelon du grade de brigadier de police, tel que prévu aux articles mentionnés au 1°, […]
[…] Code CNIJ : 01-04-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 137 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 : « I -Les agents de la collectivité départementale de Mayotte affectés, […] Les intégrations interviendront à compter du 1 er août 2004. (…) III – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004 : « Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte chargés d'une mission de police, […] sont créés les échelons provisoires suivants : 2° avant le premier échelon du grade de brigadier de police, tel que prévu aux articles mentionnés au 1°, […]