Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Modifié par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 36 (V)
Les agents titulaires du Département de Mayotte chargés d'une mission de police, recrutés à compter du 19 mars 2003 et en poste à la date du 22 juillet 2003, sont intégrés, sur leur demande, dans un corps actif de la police nationale dans les conditions fixées par le II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et par les articles 3, 4 et 7.
[…] A n'avait pas la qualité d'agent titulaire de la collectivité départementale de Mayotte lors de sa demande d'intégration dans les corps actifs de la police nationale du 8 septembre 2004, de sorte qu'il ne pouvait prétendre au maintien de ses fonctions d'agent de police, conformément à l'article 2 du décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004 ; par arrêté du président du conseil général de Mayotte du 30 juillet 2004, sa période de stage avait été reconduite pour une période d'un an, à compter du 21 juillet 2004 ; […]