Décret n°2004-759 du 27 juillet 2004
Article 2 du Décret n°2004-759 du 27 juillet 2004 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2012, 11-90.122, Publié au bulletin
[…] Que, d'une part, les dispositions contestées, issues de l'article 1 er du décret n°93-995 du 4 août 1993, ensuite modifiées par l'article 2 du décret n°2004-759 du 27 juillet 2004, ne sont pas des dispositions législatives au sens de l'article 61-1 de la Constitution ;
Lire la suite…- Article 465·
- Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
- Question prioritaire de constitutionnalite·
- Nécessité et individualisation des peines·
- Lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
- Dispositions de nature réglementaire·
- Code des douanes·
- Question·
- Constitutionnalité·
- Conseil constitutionnel