Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2012, 11-90.122, Publié au bulletin
[…] Que, d'une part, les dispositions contestées, issues de l'article 1er du décret n°93-995 du 4 août 1993, ensuite modifiées par l'article 2 du décret n°2004-759 du 27 juillet 2004, ne sont pas des dispositions législatives au sens de l'article 61-1 de la Constitution ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt précité qu'est posée la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus particulièrement, à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des dispositions de l'article 465 du code des douanes, issues de l'article 33-V de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004, […] d'une part, les dispositions contestées, issues de l'article 1er du décret n°93-995 du 4 août 1993, ensuite modifiées par l'article 2 du décret n°2004-759 du 27 juillet 2004, ne sont pas des dispositions législatives au sens de l'article 61-1 de la Constitution ; Que, d'autre part, […]
Lire la suite…