Décret n°2003-539 du 20 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à l'Office national des forêts et modifiant le code forestier
Décret n°2003-539 du 20 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à l'Office national des forêts et modifiant le code forestier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 juin 2003 |
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| Dernière modification : | 22 juin 2003 |
| Code visé : | Code forestier |
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 11 juin 2004, 259133, inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] dont le siège est … (75570) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le I de l'article 2 du décret n° 2003-539 du 20 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à l'Office national des forêts et modifiant le code forestier ; […] Considérant, en premier lieu, que le défaut du visa du texte pour l'application duquel est pris un acte réglementaire est sans influence sur sa régularité ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que le décret attaqué ne vise pas la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 ne peut qu'être écarté ;
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code forestier, notamment le livre Ier ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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Article 3
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