Décret n°2006-1679 du 22 décembre 2006 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

Rejet — 

[…] la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant selon lequel la connaissance du revenu net imposable à retenir pour l'application des articles 28 et 29 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 1 er du décret n° 87-713 du 26 août 1987 ne pouvait résulter que de documents émanant de l'administration fiscale, a souverainement retenu que les documents produits étaient dénués de toute valeur probante et n'établissaient pas une absence totale de revenus pour l'année 2001 ; […] que ces dispositions sont d'ailleurs intégralement reprises dans l'article 1 er du décret n° 2006-1679 du 22 décembre 2006 ayant abrogé le décret du 12 juin 1987 ; […]

Infirmation partielle — 

[…] — a donné acte à M et M me X de ce qu'ils avaient communiqué à la société FDL la copie de leur pièce d'identité ainsi que l'attestation d'assurance-habitation de l'année en cours ; — les a condamné solidairement à communiquer à la société FDL les photocopies : — du dernier avis d'imposition sur lequel figure le revenu fiscal de Référence ainsi que celui des autres occupants du logement au sens du décret n°2006-1679 du 22 décembre 2006 ; ' — et du dernier avis d'imposition sur la taxe d'habitation, — et, ce dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision ;

Confirmation — 

[…] dit qu'après la réalisation des travaux de rénovation énumérés au devis BATIT 2002 du 12 novembre 2008 tels qu'approuvés et corrigés par l'expert, le logement loué aux époux X relèvera de la catégorie II B de l'annexe 1 du décret 48-1881 du 10 décembre 1948, dit en conséquence que la XXX sera en droit de proposer, […] tant qu'ils justifieront que leur revenu imposable net de l'année civile précédant l'année en cours de laquelle la proposition aura été effectuée, est inférieur au seuil fixé par la décret n° 2006-1679 du 22 décembre 2006, débouté les époux X de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […]