Décret n°2006-1679 du 22 décembre 2006 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2006 |
Commentaires • 10
Décisions • 9
Infirmation partielle —
[…] Mme [Z] [R], fille de Mme [D] [R], a répondu par courrier RAR du 21 juillet 2021 qu'elle n'avait pas à adresser ces documents et a indiqué que les revenus de sa mère étaient très inférieurs au seuil applicable du décret 2006-1679 du 22 décembre 2006 pour les locataires de logement de catégorie 2B ou 2C.
Confirmation —
[…] Par acte d'huissier du 27 septembre 2002, les bailleurs ont, en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 septembre 1986, signifié à Mr [P] [D] [H] une proposition de bail d'une durée de 8 ans avec effet au 1er avril 2003, moyennant un loyer mensuel de 650 €, la hausse du loyer devant s'appliquer par huitième sur la durée de 8 ans suivant les dispositions de l'article 30 de la loi du 23 décembre 1986. Conformément à l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986 les dispositions des articles 25 et 28 à 33 ont été intégralement reproduites dans cette proposition qui contient également la liste des références ayant conduit à déterminer le prix du loyer, ces références au nombre de 3 répondant aux exigences posées par le décret 90-781 du 31 août 1990.
Rejet —
[…] la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant selon lequel la connaissance du revenu net imposable à retenir pour l'application des articles 28 et 29 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 1er du décret n° 87-713 du 26 août 1987 ne pouvait résulter que de documents émanant de l'administration fiscale, a souverainement retenu que les documents produits étaient dénués de toute valeur probante et n'établissaient pas une absence totale de revenus pour l'année 2001 ; […] que ces dispositions sont d'ailleurs intégralement reprises dans l'article 1er du décret n° 2006-1679 du 22 décembre 2006 ayant abrogé le décret du 12 juin 1987 ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 29,
Ces ressources s'entendent du revenu net imposable de l'année civile de référence susmentionnée.
Seuils pour la région Ile-de-France :
- personne seule : 34 331 ;
- deux personnes : 41 895 ;
- trois personnes : 49 459 ;
- quatre personnes : 57 024 ;
- personne supplémentaire : 7 564 .
Seuils pour les autres régions :
- personne seule : 25 748 ;
- deux personnes : 31 421 ;
- trois personnes : 37 095 ;
- quatre personnes : 42 768 ;
- personne supplémentaire : 5 673 .
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