[…] tenir compte de la situation du requérant à la date à laquelle il statue sur les mesures qu'il lui est demandé de prescrire, il ne saurait en aller ainsi de l'appréciation qui doit être faite de la condition tenant à l'âge des enfants d'un étranger pour lesquels est présentée une demande au titre du regroupement familial, laquelle doit, aux termes des dispositions du second alinéa de l'article 3 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005, s'apprécier à la date de la demande présentée par l'étranger ; qu'ainsi, la circonstance que la fille du requérant, […]

[…] 335-01-03 […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y, ressortissant tunisien, a demandé le 4 juillet 2008 le regroupement familial en faveur de son épouse née Naas ; que cette demande a été rejetée par le préfet du Val d'Oise le 9 février 2009 sur le fondement en particulier des dispositions du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 ; que toutefois ce décret abrogé par l'article 3 du décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006, publié au journal officiel le 10 décembre 2006 n'était donc plus en vigueur à la date de la décision du 9 février 2009, qui a donc été prise en méconnaissance du champ d'application de la loi dans le temps ; qu'il y a lieu dès lors d'annuler la décision en cause ;