Article 2 du Décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Sortie de vigueur le 8 juin 2023

Commentaire1

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°407356
Conclusions du rapporteur public · 26 janvier 2018

L'article 2 de cet arrêté précise qu'il « est effectué au sein de formations militaires particulières dites formations du service militaire adapté qui s'insèrent dans l'ensemble des forces interarmées » basées dans les différents territoires, au sens général, d'outre-mer. […] également, du ministère des outre-mer. […] Les dispositions particulières relatives à l'action sociale des armées (article 2 du décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007) la réservant aux « fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers relevant du ministère de la défense en activité ou 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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