Article 11 du Décret n°2007-1130 du 23 juillet 2007
Article 10Article 12
Décret n°2007-1130 du 23 juillet 2007
Article 11 du Décret n°2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l'expérimentation du vote électronique pour les élections prud'homales de 2008 à Paris
Version25 juillet 2007
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Un bureau du vote par voie électronique est chargé du contrôle de l'ensemble des opérations de vote par voie électronique et du dépouillement du scrutin.