Article 13 du Décret n°2007-1130 du 23 juillet 2007
Article 12
Article 14

Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

Le bureau du vote par voie électronique est assisté par un comité technique comprenant l'expert indépendant prévu à l'article 10 et des membres nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
Entrée en vigueur le 25 juillet 2007

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