Entrée en vigueur le 21 décembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1589 du 19 décembre 2022 - art. 3
Les représentants de l'Etat et de ses établissements publics mentionnés au 1° de l'article 3 peuvent se faire représenter par tout membre de l'organisme auxquels ils appartiennent.
Les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3 peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.