Décret n°2007-1506 du 19 octobre 2007
Article 1 du Décret n°2007-1506 du 19 octobre 2007 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et instituant un porte-parole du ministre.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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