Article 1 du Décret n°2007-836 du 11 mai 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Tribunal administratif de Marseille, 31 mars 2014, n° 1200345Rejet

[…] 1. d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille sur leur recours gracieux du 17 novembre 2011 ; […] dans le nouvel 11 e échelon de leurs grades respectifs avec effet, en application de l'article 3 du décret n° 2007-838 du 11 mai 2007, au 1 er novembre 2006 ; […] qu'il résulte toutefois des dispositions précitées de l'article 3-I du décret n° 2006-227 du 24 février 2006, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-836 du 11 mai 2007, […] qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du décret n°2006-227 du 24 février 2006, dans sa rédaction issue du décret n°2007-836 du 11 mai 2007 susvisé, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).