Article 1 du Décret n°2007-836 du 11 mai 2007 modifiant le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.

[…] 1. d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille sur leur recours gracieux du 17 novembre 2011 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2007-836 du 11 mai 2007, l'article 1 er du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 susvisé a été remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1 er . – I. – Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires hospitaliers nommés dans des corps de catégorie C, sous réserve de l'application des dispositions plus favorables instituées par les statuts particuliers de ces corps. /II. – Les grades classés dans les échelles de rémunération 3, […]