Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal administratif de Marseille, 31 mars 2014, n° 1200345Rejet
[…] 1. d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille sur leur recours gracieux du 17 novembre 2011 ; […] dans le nouvel 11 e échelon de leurs grades respectifs avec effet, en application de l'article 3 du décret n° 2007-838 du 11 mai 2007, au 1 er novembre 2006 ; […] qu'il résulte toutefois des dispositions précitées de l'article 3-I du décret n° 2006-227 du 24 février 2006, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-836 du 11 mai 2007, […] qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du décret n°2006-227 du 24 février 2006, dans sa rédaction issue du décret n°2007-836 du 11 mai 2007 susvisé, […]
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