[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 1 er du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 : « Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement aux fonctionnaires territoriaux exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret. ». L'article 1 er du décret n°2006-780 du 3 juillet 2006, dans sa rédaction alors en vigueur, précise que : « Les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal les fonctions mentionnées en annexe au présent décret soit dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée par le décret du 26 décembre 1996 susvisé, […]

[…] 35-08-03 […] que si la décision attaquée doit être regardée comme une décision d'abrogation de la décision lui ayant octroyé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, elle ne pouvait légalement intervenir que si des lois ou des règlements prévoyaient expressément une telle abrogation ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006, la suppression de la nouvelle bonification indiciaire ne pouvait toutefois intervenir qu'en cas de cessation d'activité ; que M. […] Vu le décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible ;