Article 2 du Décret n°2006-1183 du 26 septembre 2006 relatif à la détermination du montant du cautionnement à constituer par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor et les huissiers du Trésor public.

Article 2 du Décret n°2006-1183 du 26 septembre 2006

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 28 septembre 2006

Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de 1 000 euros le plus voisin. Il fait l'objet d'une révision triennale par arrêté du ministre chargé du budget.

Sortie de vigueur le 26 novembre 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-1298 du 23 novembre 2012 - art. 2

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