Entrée en vigueur le 20 juillet 2007
Sont notamment exclus du champ d'application du présent décret :
1. Les équipements terminaux de télécommunications et les équipements hertziens définis au 10° et au 11° de l'article L. 32 et à l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques ;
2. Les produits, pièces et équipements aéronautiques mentionnés par le règlement du 15 juillet 2002 susvisé ;
3. Les équipements hertziens utilisés par les radioamateurs au sens du règlement des radiocommunications adopté dans le cadre de la constitution et de la convention de l'Union internationale des télécommunications, lorsqu'ils ne sont pas disponibles dans le commerce. Les ensembles de composants destinés à être assemblés par les radioamateurs et les équipements commerciaux modifiés à leur intention ne sont pas considérés comme étant disponibles dans le commerce ;
4. Les équipements dont les caractéristiques physiques impliquent, par leur nature même, d'une part, qu'ils sont incapables de produire ou de contribuer à produire des perturbations électromagnétiques d'un niveau tel qu'elles empêchent les équipements hertziens et de télécommunications et les autres équipements d'assurer les fonctions pour lesquelles ils sont prévus et, d'autre part, qu'ils fonctionnent correctement en présence de perturbations électromagnétiques d'un niveau acceptable compte tenu de l'utilisation pour laquelle ils sont prévus.
[…] Par ailleurs, ainsi que le prévoit l'article 2 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 susvisé relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques : […]
[…] — 58 volts/mètre pour le système GSM 1800 — 61 volt/mètres pour l'UMTS et non le décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006, inapplicable aux antennes relais de téléphonie mobile, ainsi que le précise son article 2, sur lequel se fonde le rapport du CRIIREM. La société LE VILLAGE C D expose principalement qu'à la suite d'une plainte de locataires, une “campagne de mesures” a été effectuée par le CENTRE DE RECHERCHE ET D'INFORMATIONS INDEPENDANTES SUR LES RAYONNEMENTS ELECTROMAGNETIQUES (CRIIREM) ; que ce centre, sous la signature de M. E B, a adressé au CREDIT AGRICOLE UNIBIENS un rapport en date du 20 août 2009, dont les conclusions, après “expertise” des appartements KELIF, X et Y, ainsi que de 2 appartements inoccupés et des parties communes, sont :
[…] Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, notamment ses articles 3.2, 4.1 et 6 ; […] L42-4, L43 (I), L65-1, L97-2, R20-44-11 (10° et 14°), D99-1 et D406-7 (3°) ; […] Vu le décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques ; Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur, d'attribution et de retrait des indicatifs d'appel des services d'amateur ;