Décret n°2006-1193 du 28 septembre 2006 modifiant le décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 septembre 2006 |
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Rejet —
[…] — les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit dès lors que la condition de résidence dans le secteur scolaire a été supprimée par le décret du 28 septembre 2006 pour l'inscription dans les sections internationales d'un établissement d'enseignement secondaire, le seul critère légal d'admission demeurant la réussite aux tests ; que ce critère de sélection géographique crée une rupture d'égalité entre les candidats en fonction de leur lieu de résidence ; que son fils a passé avec succès les tests d'admission organisés par l'établissement d'enseignement secondaire et qu'elle ne pouvait être refusée au seul motif qu'elle réside en banlieue parisienne.
Rejet —
[…] — les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit dès lors que la condition de résidence dans le secteur scolaire a été supprimée par le décret du 28 septembre 2006 pour l'inscription dans les sections internationales d'un établissement d'enseignement secondaire, le seul critère légal d'admission demeurant la réussite aux tests ; que ce critère de sélection géographique crée une rupture d'égalité entre les candidats en fonction de leur lieu de résidence ; que leur fille a passé avec succès les tests d'admission organisés par l'établissement d'enseignement secondaire et qu'elle ne pouvait être refusée au seul motif qu'elle réside en banlieue parisienne ;
Rejet —
[…] — les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit dès lors que la condition de résidence dans le secteur scolaire a été supprimée par le décret du 28 septembre 2006 pour l'inscription dans les sections internationales d'un établissement d'enseignement secondaire, le seul critère légal d'admission demeurant la réussite aux tests ; que ce critère de sélection géographique crée une rupture d'égalité entre les candidats en fonction de leur lieu de résidence ; que sa fille a passé avec succès les tests d'admission organisés par l'établissement d'enseignement secondaire et qu'elle ne pouvait être refusée au seul motif qu'elle réside en banlieue parisienne.
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 juillet 2006,