Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
[…] B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — il est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 9 du code de justice administrative dès lors que le tribunal s'est fondé sur le décret « n° 2007-568 du 17 avril 2007 » qui n'est pas applicable au litige ; […] Pour annuler la décision portant attribution du marché de collecte des déchets ménagers de la commune de Papaïchton en litige, le tribunal a considéré que « si cependant l'article 1er du décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 susvisé dispose que » les fonctionnaires, […]
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Au plan pénal, un acheteur public peut être poursuivi (prise illégale d'intérêt, article 432-12 du Code pénal) pour avoir pris, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, […] pour annuler la décision portant attribution d'un marché prestation de collecte des déchets ménagers, le tribunal avait considéré que si l'article 1er du décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 dispose que « les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'État peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale (…) », le champ des activités autorisées, […]
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