Entrée en vigueur le 22 mars 2012
L'autorisation est réputée accordée si le préfet n'y a pas fait opposition dans les deux mois de leur notification par l'établissement.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 910 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, […] il peut former opposition à la libéralité, dans des conditions précisées par décret, la privant ainsi d'effet. » ; qu'aux termes de l'alinéa 1 er de l'article 7 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 : « L'acquisition à titre onéreux ou l'aliénation, par les établissements congréganistes autorisés ou légalement reconnus et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 910 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur : « […] Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, […] la privant ainsi d'effet. » ; que, d'autre part, aux termes de l'alinéa 1 er de l'article 7 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 : « L'acquisition à titre onéreux ou l'aliénation, par les établissements congréganistes autorisés ou légalement reconnus et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, […]
[…] Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 ; […] Considérant qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, […] soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux… » ; qu'aux termes de l'article R. 312-7 du même code : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, […] qu'aux termes de l'alinéa 1 er de l'article 7 du décret n°2007-807 du 11 mai 2007 : « L'acquisition à titre onéreux ou l'aliénation, par les établissements congréganistes autorisés ou légalement reconnus et, […]
L'article 1er de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 modifiant l'article 910 du code civil a remplacé le régime d'autorisation administrative préalable des libéralités consenties aux fondations, congrégations et associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, […] En revanche, les fondations reconnues d'utilité publique peuvent posséder des immeubles de rapport et ne sont donc pas tenues d'aliéner les biens immobiliers légués. […] Cette circulaire précise que les articles 7 et 8 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 maintiennent la tutelle administrative des actes de disposition qui modifient de manière significative le patrimoine des congrégations religieuses, […]
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