Article 9 du Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil

Article 9 du Décret n°2007-807 du 11 mai 2007

Article 8Article 10

Entrée en vigueur le 8 juillet 2024

Modifié par : Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 - art. 4

Il est tenu un registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation.

Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
Modifié par :	Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 - art. 4

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