Article 3 du Décret n°2007-821 du 11 mai 2007 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural

Article 3 du Décret n°2007-821 du 11 mai 2007

Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2009-1739 du 30 décembre 2009 - art. 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet antérieurement au 31 décembre 2010.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par :	Décret n°2009-1739 du 30 décembre 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2011
Abrogé par :	Décret n°2010-1739 du 30 décembre 2010 - art. 1

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