Décret n°2003-1085 du 12 novembre 2003 portant transposition de la directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 et modifiant le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 novembre 2003 |
| Directive transposée : | Directive 2002/3/CE du 12 février 2002 relative à l'ozone dans l'air ambiant |
Commentaires • 3
Décisions • 4
Infirmation partielle —
[…] Que dans le cadre de ses activités dans le secteur de l'aéroportuaire, et en application du décret du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien, monsieur X a été soumis à une formation continue ainsi qu'à des tests et examens de recyclage trimestriels auxquels il a échoué les 25 mars et 6 avril 2004.
Confirmation —
[…] Il a invoqué les décrets du 10 juillet 1913 et du 13 décembre 1948 relatifs à la nécessité de conserver l'air des lieux de travail dans l'état de pureté nécessaire à la santé des ouvriers, de les ventiler et de fournir des masques de protection.
—
[…] Que cependant le manuel figurant dans l'ordinateur de Monsieur Z en conformité avec les textes règlementaires en vigueur avant novembre 2003 ne serait pas la version définitive fournie par MAP TRAINING anciennement MAP-AERO-PORT à l'aéroport de Vatry, qui elle serait conforme aux dispositions du décret du 12 novembre 2003;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 relative à l'ozone dans l'air ambiant ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1, L. 221-2 et L. 223-1 ;
Vu le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites, modifié par le décret n° 2002-213 du 15 février 2002 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale du 20 mai 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau