Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour d'appel de Paris, 3 juin 2009, n° 08/01568Infirmation partielle
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne-Marie LEMARINIER, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
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