Article 2 du Décret du 24 septembre 2003 relatif au taux annuel de rebêches dans les vins mousseux et pétillants d'appellation d'origine contrôlée

Article 2 du Décret du 24 septembre 2003

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 9 novembre 2004

Modifié par : Décret 2004-10-29 art. 1 JORF 9 novembre 2004

Pour la campagne 2003, les volumes de rebêche détenus par les producteurs sont envoyés en distillerie avant le 31 juillet 2004.
Cette disposition ne s'applique pas à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne".

Entrée en vigueur le 9 novembre 2004
Modifié par :	Décret 2004-10-29 art. 1 JORF 9 novembre 2004

Sortie de vigueur le 29 décembre 2017
Abrogé par :	Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 28

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