Entrée en vigueur le 7 février 2004
[…] au terme de ses dernières demandes de première instance : qu'il soit constaté que l'association ne pouvait appliquer des heures d'équivalence concernant son contrat à temps partiel ; que l'association soit condamnée à lui payer : 18 780,58 € au titre des rappels de salaire ; 1 878,06 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ; 1 245,09 € au titre des repos compensateurs ; […] 134,70 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis ; 8 082 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] au terme de ses dernières demandes de première instance : qu'il soit constaté que l'association ne pouvait appliquer des heures d'équivalence concernant son contrat à temps partiel ; que l'association soit condamnée à lui payer : 19 885,32 € au titre des rappels de salaire ; 1 988,53 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ; 1 279,23 € au titre des repos compensateurs ; […] 98 €, soit 6 mois de salaire, au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.