Décret n°2003-853 du 5 septembre 2003
Article 1 du Décret n°2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Chronologie des versions de l'article
Version07/09/2003
Entrée en vigueur le 7 septembre 2003
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé et le tableau annexé à son article 90 sont modifiés comme il est dit aux articles 2 et 3 du présent décret.
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