Décret n°2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 septembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 septembre 2003 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 511-1 et L. 831-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-1 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment ses articles 2, 4 et 5 ;
Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 4 avril 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,