Entrée en vigueur le
[…] — à titre principal de confirmer le jugement entrepris en assortissant les majorations dues à compter du 1er juillet 2004 des intérêts au taux légal, — à titre subsidiaire, de constater le caractère fautif du comportement de la CAVEC et de condamner celle-ci à lui payer la somme de 31 002, 12 € en réparation du préjudice subi, — en tout état de cause, de lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur Michel X… soutient que : — la loi du 21 août 2003 ne dispose que pour l'avenir et ne contient aucune disposition modifiant les droits à majoration acquis avant le 1er janvier 2004,
Selon l'article R. 643-8 du code de la sécurité sociale, la majoration prévue par l'article L. 343-3 de ce code est applicable au titre des périodes d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplies à compter du 1 er janvier 2004 après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa de ce même article. […] n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé derechef les articles L 643-3, R 643-6 et R 643-8 du Code de la Sécurité Sociale dans leur rédaction de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et du décret n° 2004-460 du 27 mai 2004, […]