Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur les conséquences négatives pour de nombreuses familles de la disposition inscrite à l'article 1er du décret n° 2004-463 du 28 mai 2004 relatif à l'allocation logement social et de logement familial qui porte de 15 à 24 euros le seuil de non-versement de l'allocation de logement. Cette mesure d'économie est réalisée au détriment des familles ou des personnes dont les revenus sont pourtant considérés suffisamment bas pour qu'ils puissent prétendre à des allocations de logement familiales ou sociales.