[…] 13. – Aux termes de l'article R. 5211-39 du code de la santé publique, relatif à la « déclaration CE de conformité » : « Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de conformité, […] La déclaration CE de conformité est la procédure par laquelle le fabricant (…) assure et déclare que les produits concernés satisfont aux dispositions (…) du code de la santé publique qui leur sont applicables./ 2. […] Aux termes des dispositions toujours en vigueur de « l'annexe VII aux articles R. 665-1 à R. 665-47 du code de la santé publique » telles qu'elles résultent de l'article 2 du décret n° 2004-413 du 13 mai 2004 transposant l'annexe VII de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 susvisé, […]