Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible.
Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes.
Essayer gratuitement
Ainsi, dans les espaces remarquables qui sont identifiés dans un document d'urbanisme comme devant être préservés en application de l'article L. 121-23 du Code de l'urbanisme, […] à savoir les aménagements légers relatifs aux aires de stationnement et aux installations liées à des activités agricoles ou de pêche. 4/. […] C'est l'article 2 du décret n° 2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le code de l'urbanisme qui est venu ajouter cette catégorie d'aménagement afin de résorber le stationnement anarchique et sauvage, très destructeur sur des milieux fragiles, […]
Lire la suite…