Article 2 du Décret n°2004-310 du 29 mars 2004

Commentaire1

1Loi Littoral : les aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables.
Village Justice · 6 juin 2017

Ainsi, dans les espaces remarquables qui sont identifiés dans un document d'urbanisme comme devant être préservés en application de l'article L. 121-23 du Code de l'urbanisme, […] à savoir les aménagements légers relatifs aux aires de stationnement et aux installations liées à des activités agricoles ou de pêche. 4/. […] C'est l'article 2 du décret n° 2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le code de l'urbanisme qui est venu ajouter cette catégorie d'aménagement afin de résorber le stationnement anarchique et sauvage, très destructeur sur des milieux fragiles, […]

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