Entrée en vigueur le 4 mai 2004
En application de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, le transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom est autorisé.
1. Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 7 mars 2007, 273879, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des dépens ainsi que le versement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 ;
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