Article 1 du Décret n°2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat.

Article 1 du Décret n°2004-259 du 23 mars 2004

Article 20

Entrée en vigueur le 25 mars 2004

Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.

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