Article 2 du Décret n°2004-1100 du 13 octobre 2004
Décret n°2004-1100 du 13 octobre 2004
Article 2 du Décret n°2004-1100 du 13 octobre 2004 modifiant l'article D. 54 du code de procédure pénale et relatif aux maisons d'arrêt.
Version20 octobre 2004
Entrée en vigueur le 20 octobre 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.